Assurance protection juridique

Que faites-vous, en tant que société si…

• un voisin ou la commune se plaint du bruit lors de la pratique du tir et menace de faire limiter l’activité de la société bien que celle-ci respecte les dispositions de l’ordonnance sur la protection contre le bruit?
• un tireur endommage, lors d’un exercice, intentionnellement ou par négligence, votre installation de tir et refuse de prendre les coûts de réparation à sa charge ?
• les travaux d’assainissement de la butte de la ciblerie doivent être entrepris et tant la Confédération, le Canton que la Commune refuse d’accorder les subventions légales ou si la Commune menace de fermer l’installation si ces travaux ne sont pas exécutés ?

Comment votre membre doit-il réagir si...

• il se voit refuser d'un permis d'acquisition d'armes?
• son arme est saisie car il aurait enfreint par négligence la loi sur les armes?

C’est à ce moment qu’une assistance juridique est nécessaire !

L’assurance complémentaire couvre, en matière de :

• Droits des dommages intérêts: l’exercice des prétentions civiles extracontractuelles en dommages-intérêts pour les dégâts matériels au stand de tir ou dans les locaux de la société ainsi que l’implication de l’assuré dans une procédure pénale en tant que partie civile, si une telle intervention est nécessaire pour faire valoir des prétentions. Cette couverture s’applique également envers les membres de la fédération.
• Droit de voisinage: litiges avec les voisins ou la Commune en rapport avec le bruit produit par les tirs ou le bruit lors des manifestations de tir.
• Litiges relatifs aux subventions: l’exercice des prétentions à des subventions envers la Confédération, le Canton ou la Commune, si de tels montants destinés à la remise à neuf des cibles et nécessaires à la poursuite de l’activité de tir ont été refusés.
• Défense pénale: la défense des intérêts juridiques de l’assuré lors d’une procédure pénale engagée contre lui du fait d’une inculpation pour violation par négligence de prescriptions de la Loi sur les armes.
• Permis d‘acquisition d’armes, y compris confiscation de l’arme: est assurée, la procédure administrative en lien avec le retrait ou le refus d’octroyer le permis d’acquisition d’armes, y compris la confiscation de l’arme pour violation par négligence de prescriptions de la Loi sur les armes.

Rendez-vous compte...

• l’un de vos tireurs blesse malencontreusement un autre tireur lors d’un exercice de tir, donnant ainsi lieu à des prétentions en dommages-intérêts.
• vous-même, en tant que responsable d’un stand de tir, faites l’objet d’une plainte de la part d’un tireur en raison d’une insuffisance des mesures de sécurite.
• un passant est blessé par ricochet lors d’un exercice de tir et une plainte est déposée alors que les mesures de sécurité étaient conformes à la législation.

La couverture d'assurance couvre les domaines juridiques suivants :

• Droit des dommages-intérêts, y compris plainte pénale (revendication de prétentions civiles extracontractuelles en dommages matériels et corporels).
• Défense pénale (défense des droits dans une procédure pénale dirigée contre l'assuré en raison d'une accusation de violation par négligence des prescriptions).